Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les ventes conclues par le biais du site Internet www.rb-i.fr pour les articles vendus et expédiés par RBi.
Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant : France métropolitaine (Corse, Monaco).
La société RBi est une auto-entreprise dont le siège social est domicilié au 20, rue du Dalmais, 38080 St Alban de Roche, et immatriculée au Répertoire des Entreprises et Etablissements sous le numéro 745 059 905 depuis le 1er octobre 2012.
Le représentant légale de la société RBi est Monsieur Rémy BRUN, domicilié au siège social.
Le client reconnaît avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.
Vous pouvez passer vos commandes, obtenir un conseil technique ou tout autre renseignement :
La société RBi représenté par Rémy BRUN, a mis en place et exploite le site "www.rb-i.fr".
Le site "www.rb-i.fr" est présenté en langue française. Sont notamment indiquées les informations suivantes :
Vous êtes en principe un consommateur.
Nous nous engageons à faire tout notre possible pour vous satisfaire, afin de construire une relation de confiance cordiale et durable. Ainsi, nos différents services client sont à votre entière disposition et se veulent attentif à toutes vos remarques.
Par votre commande, vous reconnaissez avoir la pleine capacité juridique pour vous engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Toute commande que vous passerez sur le site sera soumise aux présentes conditions générales de vente ainsi qu'aux conditions particulières régissant l'achat de certains services associés. Celles-ci ont pour objet de définir le régime des ventes et les droits et obligations qui en découlent.
Nous vous informons que, dans la mesure où vous commandez les produits en ligne, votre accord concernant le contenu de ces présentes conditions générales de vente ne nécessite pas de signature manuscrite.
Nous sommes vigilants à adapter régulièrement le texte des conditions générales de vente.
Aussi bien, nous vous invitons à prendre connaissance de la version en vigueur au jour de votre commande.
A cette fin, vous disposez de la faculté de télécharger, de sauvegarder et de reproduire les conditions générales de ventes.
Le contrat de vente d’un bien acheté sur le site se compose des conditions générales de ventes en vigueur au moment de la commande et du bon de commande.
Sauf preuve contraire, nos registres informatiques, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, feront la preuve des communications, des commandes et des paiements intervenus.
Nous procéderons à un archivage des bons de commande et des factures sur un support fiable et durable, pouvant être juridiquement produit à titre de preuve.
Sur simple demande, vous pourrez y avoir accès pour les commandes d’un montant supérieur ou égal à 90 Euros.
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site.
Nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de votre commande. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement survenir.
Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produits non stockés après passation de votre commande, nous vous en avertirons par courriel dès réception des informations transmises par les fournisseurs.
A moins que vous ne désiriez une solution de remplacement pour un matériel équivalent, votre commande indisponible sera automatiquement annulée et vous serez remboursé si votre compte bancaire a été débité.
Les photographies, textes, graphismes, fiches techniques sont pour la plupart issues des documentations élaborées par les fabricants ou constructeurs, reproduites sous leur contrôle et avec leur accord.
Si vous effectuez un achat afin de réaliser un coordonné ou une compatibilité avec un produit déjà en votre possession, vous devez exprimer clairement ce besoin, car nous ne pourrions être tenus de difficulté de compatibilité dont nous ne pouvions anticiper les causes.
Les produits que nous proposons sont conformes à la législation et aux normes applicables en France.
Dans le cas particulier où un colis ne contiendrait pas une notice papier en langue française, RBi s’engage à mettre à votre disposition ce complément sous forme papier ou numérique, selon nos possibilités.
Pour tout achat en vu d’exportation, vous devez vérifier la spécificité des législations en vigueur du pays concerné, que ce soit pour les taxes, déclarations, interdictions, etc…
Notre responsabilité ne pourra être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré, il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services.
Nous n’avons pas vocation à vendre à des professionnels, même si les produits proposés ont des performances compatibles avec des usages professionnels.
Dans l’hypothèse d’un achat fait pour un usage professionnel, nous attirons donc particulièrement votre attention sur la nécessité d’apprécier la compatibilité des performances avec les usages envisagés.
Notre site ne saurait être responsable pour tout préjudice, quel qu’il soit, résultant d’une activité professionnelle.
Pour s’adapter à vos besoins et vous proposer une offre qui réponde le plus exactement à vos exigences de tranquillité et de compétitivité, nous développons la commercialisation d’offres de services avec différents partenaires.
Ces offres de services accessoires débutent d’une assistance technique, à la livraison en passant par l’extension de garantie de bon fonctionnement.
RBi est attentif à vos suggestions pour augmenter le panel de ces services.
Vous devez vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements que vous nous fournissez lors de la commande, notamment concernant l’adresse de livraison.
Nous ne pourrions être tenus pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (retard ou erreur de livraison). Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à votre charge.
Afin d’assurer la sécurité des transactions et de répondre au souci du plus grand nombre de prévenir les fraudes en matière de vente à distance, nous effectuons des contrôles aléatoires sur la passation des commandes.
Dans le cadre d’un contrôle aléatoire, nous vous invitons par courriel à transmettre des justificatifs de domicile et/ou d’identité (le but étant de s’assurer de la réalité de l’identité et de la domiciliation [par exemple une quittance EDF, une facture de téléphone, et une pièce d’identité]) pour la perfection de la commande.
L’envoi du scan du recto verso partiellement masqué de votre carte bancaire peut également être demandé. Ne communiquez pas cependant le cryptogramme de sécurité.
A défaut de justificatif ou si les pièces adressées ne permettent pas de s’assurer de l’identité de l’auteur de la commande et de la réalité de la domiciliation, nous serions dans l’obligation d’annuler la commande pour garantir la sûreté des transactions en ligne.
Pour régler votre commande, vous disposez de l’ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale du bon de commande:
Par la validation du bon de commande, vous nous garantissez disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement que vous aurez choisi.
Nous vous certifions que les coordonnées de cartes de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer), et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque.
Le paiement est exigible intégralement à compter de la commande.
Les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes.
Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des produits aura été expédiée et que vous vous serez intégralement acquitté du paiement des produits et de votre participation aux frais de port.
Nous aurons le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande dans les cas où vous n’auriez pas réglé totalement ou en partie une précédente commande, ou dans les cas où un litige de paiement subsisterait.
Nous conservons la pleine propriété des produits en vente, jusqu’au parfait encaissement de la totalité des sommes dues à l’occasion de votre commande (frais et taxes compris).
Toutefois à compter de la réception de la marchandise, la charge des risques vous est transférée. Vous devez donc veiller à la bonne conservation de ces marchandises.
En cas de revente, le client s’engage à avertir immédiatement son vendeur par courrier, pour lui permettre d’exercer, le cas échéant, son droit de revendication sur le prix à l’égard du tiers acquéreur et d’informer ce dernier de l’existence d’une clause de réserve de propriété.
Les produits vous seront livrés à l’adresse que vous aurez indiquée sur le bon de commande (uniquement en France métropolitaine, Corse, Monaco) en Colissimo par La Poste.
La participation demandée est détaillée et indiquée avant la validation de la commande.
Les délais de livraison applicables sont ceux indiqués lors de la validation de votre commande.
Notez toutefois que toute commande payée par chèque, virement ou espèces sera traitée qu'à réception du moyen de paiement. Les délais de disponibilité comme d'expédition doivent être recalculés à partir de la date d'enregistrement de ce mode de règlement.
En cas de retard de livraison par la Poste dans les huit jours ouvrés suivant la date d'expédition indiquée dans le courriel "suivi - avis d'expédition", nous vous suggérons de vérifier auprès de votre bureau de poste si le colis n'est pas en instance, puis le cas échéant, nous vous invitons à signaler ce retard en contactant nous par téléphone ou en adressant un courriel (cf. Art.1.1).
Nous contacterons alors la Poste afin qu’une enquête soit ouverte.
Cette enquête Poste peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés à compter de sa date d'ouverture. Si durant cette période, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé dans les plus brefs délais à votre domicile. Si en revanche le produit n'est toujours pas localisé à l'issue de ces 21 jours ouvrés, la Poste considèrera le colis comme perdu.
A la clôture pour perte de l’enquête, nous vous renverrons un produit de remplacement (renvoi à nos frais). Si le ou les produits commandés venaient à ne plus être disponibles, vous pourrez obtenir le remboursement des produits concernés par la déclaration de perte confirmée du transporteur.
Il est rappelé qu’aucun remboursement ou renvoi du produit ne pourra être effectué avant la clôture de l’enquête.
Attention, si vous confiez la réception du produit à un tiers (concierge de votre immeuble, hôtesse d´accueil sur le lieu de travail, …) celui-ci reçoit le colis en votre nom et pour votre compte.
Il est responsable à ce titre, vous devez donc lui demander d’être vigilant sur le suivi des précautions d´usage et lui rappeler d´apporter à la chose reçue le même soin que s’il en était personnellement destinataire.
Nous vous demandons d’être particulièrement vigilent lors de la réception de votre commande à propos de sa vérification (9.2) et la constatation d’une éventuelle anomalie. (6.3)
Nous vous invitons à vérifier (ou à faire vérifier par le mandataire qui reçoit) l’état apparent des produits à la livraison avec le livreur. En présence d´une anomalie apparente (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc…), vous devez obligatoirement :
Dans le cadre d'une livraison effectuée par la Poste, si le colis arrive ouvert et/ou endommagé (notamment avec la présence du scotch jaune " La Poste ") vous pouvez soit l’accepter soit le refuser.
Si vous ou votre mandataire décident d´accepter la marchandise, vous devez être attentif à :
Erreur de destinataire.
Pour le cas où vous receviez une livraison ne vous étant pas destinée, nous vous prions de garder le colis en l’état et d´en informer aussitôt notre service client :
- Par téléphone au 06.58.78.46.99 de 9h00 à 20h00 du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00 le samedi, hors jours fériés.
Produits livrés non conformes à la commande. En cas de produit non conforme, vous pourrez formuler vos réclamations auprès de notre service client :
- Par téléphone au 06.58.78.46.99 de 9h00 à 20h00 du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00 le samedi, hors jours fériés.
Il vous sera demandé de décrire précisément les motifs justifiant la non-conformité.
Nous mettrons tout en œuvre afin de régulariser le problème que vous rencontrerez dans les meilleurs délais.
Pour garantir un meilleur traitement du retour, l´efficacité du diagnostic et la rapidité de l´intervention des fabricants, une demande de retour devra être faite directement en indiquant les motifs de retour soit par téléphone au 06.58.78.46.99.
Un numéro de retour sera alors communiqué avec l´éventuel envoi d’une étiquette prépayée à joindre (cas précis erreur ou non-conformité). Le retour est alors à votre charge.
Nous vous informons que certains documents liés au(x) colis pourront vous être réclamés. Vous devrez donc demeurer en possession de tous les éléments reçus (emballage compris) jusqu’à résolution complète de vos réclamations.
Lors du retour, nous vous recommandons de sur-emballer les emballages d’origine de vos produits, car nous ne pourrons reprendre que les produits renvoyés dans leur intégralité (accessoires, coupon de garantie, drivers, manuels, housse etc...), avec leur emballage d’origine, l´ensemble devant être intact et en bon état.
Vous devez accompagner votre retour d’un double de la facture.
Le remboursement ou l´échange supposent que vous n’ayez pas endommagé le produit, ou que vous ne l´ayez pas renvoyé incomplet.
Nous attirons spécialement votre attention sur le fait qu’en l´absence d’étiquette pre-payée vous devez retourner le produit:
- en déclarant la valeur du produit, telle qu’elle résulte de la facture d’achat et
- en veillant à la parfaite couverture d’assurance des risques de retour, en rapport avec la facture d’achat.
A la réception de la demande motivée, nous attribuerons un numéro de retour au(x) produit(s) concerné(s) qui vous sera aussitôt communiqué.
En cas d'erreur de livraison sur la référence du produit commandé ou de non-conformité apparente avérée : une étiquette prépayée vous sera de plus adressée par courrier, afin d'effectuer le renvoi de ce(s) produit(s) à nos frais (à moins que nous fassions directement appel à un transporteur pour une reprise de la marchandise à votre domicile, en fonction du mode de transport aller du produit).En présence d’une étiquette prépayée, les retours sont alors à adresser rapidement à notre service après-vente avec leur emballage d’origine, complets (accessoires, notice …) en bon état, avec une mention apparente du numéro de retour sur le colis et le bon de retour glissé à l´intérieur. En toute hypothèse, vous veillerez à choisir un emballage adapté pour le retour.
Nous vous accordons un délai de rétractation de 8 jours calendaires pour retourner, à vos frais, les produits ne vous convenant pas. Ces délais courent à compter du lendemain de la réception du produit. Ces délais expirés, vous ne disposez plus de ce droit de rétractation.
Lorsque ce délai expire un week-end, jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au prochain jour ouvrable.
Ces délais expirés, vous ne disposez plus de ce droit de rétractation sauf au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions l'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Afin d'assurer la bonne gestion des retours, nous vous invitons à signaler préalablement votre retour à notre service client :
- Soit par courriel à rb-i@sfr.fr.
- Soit par téléphone 06.58.78.46.99 de 9h00 à 20h00 du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00 le samedi, hors jours fériés.
Un numéro de retour vous sera alors attribué. Dans l´hypothèse de l´exercice du droit de rétractation, vous pouvez demander soit le remboursement des sommes encaissées, soit un échange d'un montant équivalent aux sommes versées ou, le cas échéant, avec un complément bancaire, conformément aux dispositions légales en vigueur. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité. Toutefois, les frais de parfait retour restent à votre charge. Vous devez vous assurer que la commande pour laquelle vous vous rétractez est renvoyée complète, dans les conditions des articles 7.2. et 7.3, ci-dessus.
Le droit de rétractation et la propriété intellectuelle : le cas des produits copiables.
Compte tenu des règles applicables en matière de propriété intellectuelle, nous vous rappelons que les produits copiables, tels les logiciels, font l´objet de droits d´utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, la diffusion publique et la reproduction. Comme le prévoit l'article L.121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés.
En cas d'exercice du droit de rétractation, nous ferons tous nos efforts pour vous rembourser dans un délai de 8 jours suivant la réception du retour. Cependant, compte tenu du caractère spécifique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à 21 jours, en particulier lorsque le produit requiert une vérification technique par notre service après-vente (ces produits devant être, dans tous les cas, testés). Vous serez alors remboursé par système de re-crédit (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.
Conformément aux articles L. 211-4 à L. 211-11 du Code de la consommation, vous bénéficiez d'une garantie contre les défauts de conformité des produits achetés sur notre site.
Pour être conforme à votre commande, le bien doit correspondre à la description donnée sur notre site et posséder les qualités présentées ou présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
Dans ce cas, il convient de nous faire état par écrit des défauts constatés et de nous renvoyer le ou les produits.
Nous procéderons, selon la loi en vigueur, à l'échange, à la réparation, ou au remboursement du produit.
Conformément à l'article L. 211-11 du Code de la consommation, les frais de retour vous seront remboursés, sur justificatifs, après retour de votre produit si le défaut de conformité est confirmé.
Les produits achetés sur notre site bénéficient de la garantie constructeur indiquée sur la fiche article.
Les différentes garanties des constructeurs sont en général d’un an, pièces et main d’œuvre.
Cependant, selon la marque du produit, certaines ne prennent en charge que la pièce de rechange.
Il est donc nécessaire de se mettre en contact avec le fabriquant, qui sera le plus à même de s’assurer de la défectuosité du produit et de vous informer des éventuelles modalités des réparations.
En cas de panne pendant la période de garantie initiale, les réparations seront assurées gratuitement par le réseau national des centres, stations ou agences techniques agrées par les constructeurs.
S’il n’est pas possible de réparer l’article dans le cadre de l’exécution de la garantie constructeur, un échange ou un avoir tenant compte de la vétusté du produit vous sera proposé.
En tout état de cause, cela ne fait pas obstacle aux dispositions particulières de la garantie légale.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il vous est demandé de conserver la facture d’achat.
Pour vous assurer des démarches à suivre concernant le service après-vente pour tout problème ou toute panne sur un produit vous pouvez contacter le service clientèle au 06.58.78.46.99.
Pour toute garantie, légale ou contractuelle, le retour s'exerce selon les modalités de l'article 7
Sauf produit non-conforme ou prise en charge du retour (selon les dispositions des articles 7.1 et suivants ci-dessus), les frais et risques liés au retour du produit défectueux sont à votre charge.
Nous attirons à nouveau votre attention sur la nécessité de joindre le coupon de garantie à son colis de retour, coupon de garantie dont certains fabricants exigent la présence dans le cadre d'une réparation sous garantie.
Nous nous efforçons de réduire les délais d’immobilisation des appareils, qui sont en moyenne de 4 à 8 semaines et susceptibles d’être imputable aux contraintes des constructeurs. (exp. Délais de transport, de réapprovisionnement en pièces détachées…)
Nous attirons spécialement votre attention sur le fait que la garantie ne couvre pas l’usure normal d’un produit.
Vous êtes soumis à une obligation de prudence dans l’utilisation de vos produits. La preuve d’une panne causée par une négligence, une détérioration ou une utilisation inappropriée rendrait inefficace la garantie du constructeur. (ex. Toutes causes externes à l’appareil telles qu’un choc, la foudre, l’oxydation…)
Dans ce cas précis, le produit pourra vous être retourné en l’état, ou réparé sur acceptation et paiement préalable d'un devis établi par le fabricant.
Il est rappelé que la société RBi ne saurait être tenu responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie pour les raisons légitimes, exposées ci-dessus. De même, vous reconnaissez que RBi ne peut être responsable que des préjudices matériels et découlant directement de la commande. Les préjudices immatériels et indirects ne sauraient être réclamés.
En toute hypothèse, la garantie constructeur et la souscription d'une garantie complémentaire ne prive pas l'acheteur et/ou le consommateur des dispositions des garanties légales (notamment la garantie des vices cachés ou la garantie légale de conformité).
Toute commande sera facturée toutes taxes comprises (TTC). RBi est une auto-entreprise et par de droit, ne peut faire figurer la TVA non récupérable sur ses factures.
Toute demande liée à la détaxe et/ou la TVA intracommunautaire sera systématiquement rejetée.
La société RBi se réserve le droit ne pas vendre à l’exportation.
Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties.
Nos droits d’utilisation des logiciels ainsi que ceux que nous distribuons, vous sont accordés à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle.
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Les données personnelles que vous fournissez lors de l'utilisation du site sont destinées à RBi et ses prestataires situés dans l'Union Européenne, afin de vous fournir les services auxquels vous souscrivez. Conformément a la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression portant sur les données personnelles en nous écrivant.
Le décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 est venu préciser des devoirs de collecte, de traitement et d’élimination des équipements électriques et électroniques.
Certains produits électriques et électroniques ont des effets potentiels sur l'environnement et la santé humaine compte tenu de la présence de substances dangereuses.
Le décret interdit donc à chacun de s’en débarrasser avec les déchets municipaux non triés.
Il oblige à utiliser les systèmes de collecte sélective mis à votre disposition afin de permettre le recyclage et/ou l’élimination.
Par conséquent, il est possible d’opter entre les différents systèmes de collecte de proximité existants tels que les collectes municipales, les déchetteries, les acteurs de l’économie sociale. Nous sommes à votre disposition pour reprendre ou faire reprendre vos articles usagés dans le cas de l’achat d’un nouvel article similaire.
Nous vous conseillons notamment de vous rapprocher du centre Emmaüs le plus proche dont vous trouverez les coordonnées à ce lien.
Par ailleurs, conformément à l’article 18 du décret n°2005-829 du 20 juillet 2005, votre attention doit être attirée sur le fait que l’achat d’un équipement électrique et électronique professionnel fait peser sur l’utilisateur les devoirs d’organiser et de financer l’enlèvement et le traitement des déchets.
L’acheteur doit ainsi s’assurer d’une collecte et d’un traitement respectant les modalités définies à l’article 21 du décret et spécialement garantir la transmission de ses informations à tous les utilisateurs successifs desdits équipements. Le législateur a assorti ces devoirs d’une amende pénale dans son article 25.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de ventes sont tenues pour non valide ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Nous vous rappelons qu'il est prudent de procéder à la sauvegarde des données personnelles contenues dans les produits achetés.
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Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1/ Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle.
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
2/ Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1/ Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur.
2/ Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.